Gouvernance et droit

Directive NIS2

NIS2 · NIS 2 · directive (UE) 2022/2555 · entités essentielles · entités importantes · projet de loi Résilience · MonEspaceNIS2

Directive européenne de 2022 qui impose à des milliers d’organisations de 18 secteurs des mesures de cybersécurité, la notification de leurs incidents importants et une responsabilité directe de leurs dirigeants.

En pratique

Au 7 octobre 2026, la France n’a pas encore transposé la directive : le projet de loi « Résilience », adopté par le Sénat le 12 mars 2025, attend son examen en séance à l’Assemblée nationale (celui prévu le 7 octobre 2026 a été reporté sans nouvelle date), et la Commission a saisi la Cour de justice de l’UE contre la France le 8 juillet 2026. Les obligations attendues sont connues : mesures de gestion des risques (art. 21 : analyse de risques, incidents, continuité, chaîne d’approvisionnement, MFA, formation), approbation et formation des dirigeants (art. 20). Un incident important se signale en trois temps : alerte précoce sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois. Les amendes pourront atteindre 10 M€ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial pour une entité essentielle, 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante.

Exemple

Cas fictif : une entreprise de services informatiques de 120 salariés, qui infogère des collectivités, teste son éligibilité sur MonEspaceNIS2 : elle serait vraisemblablement entité importante. Sans attendre la loi, elle généralise la MFA, formalise sa gestion des incidents et forme son comité de direction.

Sources

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Belinda

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