Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de Kredits par KRAKEN HOLDING, société par actions simplifiée (SAS), éditrice de KrakenShield (ci-après « KrakenShield »), sur le site krakenshield.eu. Les informations d’identification de la société figurent dans les mentions légales.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande, qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur. L’utilisation des services reste régie par les conditions d’utilisation.

Clients professionnels

La vente est réservée aux professionnels agissant pour le compte d’une organisation (entreprise, administration, association). La commande est passée depuis l’espace client par un propriétaire ou un administrateur de l’organisation, dont l’adresse e-mail est confirmée ; il garantit être habilité à engager l’organisation.

S’agissant de contrats conclus entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas.

Les Kredits

• Les Kredits sont des unités prépayées qui permettent d’utiliser les services de la plateforme : audits, analyses, formations et certifications. Le coût en Kredits de chaque action est affiché avant sa confirmation ; il peut évoluer, le coût applicable étant celui affiché au moment de la confirmation.
• Pour un audit, les Kredits sont réservés pendant l’analyse et ne sont décomptés que si elle aboutit ; en cas d’échec technique, ils sont conservés.
• Les Kredits ne sont pas une monnaie : ils ne portent pas intérêt, ne sont ni remboursables en espèces ni cessibles, sauf par la fonction « Offrir des Kredits » de l’espace client.

Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes dans la boutique de l’espace client (Mes Kredits) : packs à prix dégressif, ou quantité libre au-delà de 100 Kredits au prix unitaire du pack 100. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

La TVA est ajoutée selon les règles en vigueur : TVA française pour les clients établis en France ; autoliquidation par le client établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; hors champ de la TVA française pour les clients établis hors de l’Union européenne. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant le paiement.

Commande et paiement

• Le paiement est exigible comptant à la commande, en ligne, sur la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de services de paiement agréé. Les coordonnées bancaires sont saisies chez Stripe et ne sont jamais communiquées à KrakenShield.
• La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de rejet ou de contestation injustifiée du paiement, les sommes dues portent de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce), et les Kredits correspondants peuvent être retirés.

Mise à disposition et validité des Kredits

• Les Kredits sont crédités sur le compte de l’organisation dès la confirmation du paiement par Stripe, en général immédiatement ; pour un moyen de paiement différé, dès que le paiement est confirmé.
• Durée de validité, à compter de l’achat : 1 mois pour 1 Kredit, 6 mois pour le pack 5, 12 mois pour les packs 10 et 50, 24 mois pour le pack 100 et pour la quantité libre. La date de validité de chaque lot est affichée dans Mes Kredits ; un rappel peut être envoyé par e-mail avant l’échéance.
• Les Kredits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier. Les Kredits non utilisés à leur date de validité sont perdus, sans remboursement.

Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque achat et envoyée par e-mail par Stripe pour le compte de KrakenShield. L’acheteur renseigne lors du paiement la raison sociale, l’adresse de facturation et, le cas échéant, le numéro de TVA de l’organisation, dont il garantit l’exactitude.

Annulation et remboursement

Les Kredits achetés ne sont ni repris ni remboursés, sauf erreur de facturation, double paiement, ou indisponibilité durable de la plateforme imputable à KrakenShield empêchant leur utilisation. Toute demande est à adresser à contact@krakenshield.eu dans les 30 jours suivant l’achat.

Un remboursement, total ou partiel, entraîne le retrait des Kredits correspondants encore disponibles.

Obligations de KrakenShield et responsabilité

KrakenShield met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité des services ; elle est tenue d’une obligation de moyens. Les audits et analyses constatent un état à un instant donné et ne garantissent pas l’absence de vulnérabilités.

La responsabilité de KrakenShield est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant payé par l’organisation au titre des achats de Kredits des douze mois précédant le fait générateur. KrakenShield n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image).

Suspension

En cas de fraude, d’usage non autorisé des services (notamment de tests sur des systèmes sans autorisation) ou de rejet de paiement, KrakenShield peut suspendre le compte. Les Kredits obtenus de manière frauduleuse sont retirés sans remboursement.

Données personnelles

Les données liées aux achats sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Modification des CGV

KrakenShield peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de KRAKEN HOLDING.